Cette page reprend les conditions de notre contrat de location de véhicule. Les renseignements propres à chaque location (locataire, véhicule, dates, tarif, kilométrage inclus, dépôt) sont inscrits au contrat signé, qui fait foi.
Dans le contrat, « le Garage » désigne Automobiles Bernard Roy inc., 2175 127e Rue, Saint-Georges (Québec) G5Y 2W6.
1. Identification du locataire
Le contrat indique le nom complet, l’adresse, le téléphone, le courriel, le numéro et la date d’expiration du permis de conduire ainsi que la date de naissance du locataire. Il peut aussi nommer un conducteur autorisé additionnel.
Tout conducteur du véhicule doit être préalablement autorisé par le Garage et respecter les conditions du présent contrat.
2. Identification du véhicule
Le contrat indique la marque, le modèle, l’année, la couleur, le NIV et la plaque du véhicule, ainsi que son kilométrage et son niveau de carburant au départ.
Le véhicule est remis au locataire dans l’état indiqué au présent contrat et sur la fiche d’inspection de départ.
3. Durée de la location
Le contrat indique la date et l’heure de départ ainsi que la date et l’heure prévues du retour.
La location commence au moment où le locataire prend possession du véhicule et se termine lorsque le véhicule est effectivement retourné au Garage, avec les clés et les accessoires.
Toute prolongation doit être préalablement autorisée par le Garage.
Le fait de conserver le véhicule après la date et l’heure prévues au contrat sans autorisation constitue un défaut du locataire.
4. Tarif de location
Le contrat indique le tarif quotidien ou hebdomadaire, le kilométrage inclus, le tarif du kilométrage supplémentaire, les frais de kilométrage, les frais supplémentaires, la TPS, la TVQ et le total.
Le locataire autorise le Garage à percevoir les sommes prévues au présent contrat ainsi que tout montant additionnel devenu payable conformément aux présentes.
5. Dépôt et garantie
Un dépôt ou une préautorisation peut être exigé avant la remise du véhicule. Son montant est indiqué au contrat.
Le dépôt pourra être utilisé pour couvrir, lorsque applicable, les sommes dues par le locataire conformément au présent contrat, notamment :
- dommages au véhicule;
- franchise d’assurance;
- carburant manquant;
- kilométrage supplémentaire;
- frais de retard;
- frais de remorquage;
- frais de nettoyage exceptionnel;
- contraventions et frais administratifs;
- péages;
- accessoires manquants;
- autres sommes raisonnablement dues en vertu du contrat.
Le solde du dépôt, le cas échéant, sera remis au locataire après la vérification du véhicule et le traitement des sommes applicables.
6. Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule de façon prudente, raisonnable et conforme aux lois applicables.
Il est interdit :
- de permettre à une personne non autorisée de conduire le véhicule;
- d’utiliser le véhicule pour une course, compétition ou épreuve de vitesse;
- d’utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer un autre véhicule, sauf autorisation écrite;
- de transporter des matières dangereuses ou illégales;
- d’utiliser le véhicule à des fins illégales;
- de modifier ou d’altérer le véhicule;
- de retirer ou modifier tout dispositif de sécurité;
- de sous-louer ou transférer le véhicule;
- de transporter plus de personnes que le nombre prévu par le véhicule;
- d’utiliser le véhicule de façon abusive ou négligente.
Le locataire demeure responsable de toute utilisation du véhicule pendant la période de location.
7. Territoire autorisé
Le véhicule peut être utilisé au Québec et, sous réserve de l’autorisation du Garage, ailleurs au Canada et aux États-Unis. Le véhicule ne peut être amené à l’extérieur du territoire autorisé sans l’autorisation préalable du Garage.
8. Conducteurs autorisés
Seules les personnes identifiées au présent contrat et approuvées par le Garage peuvent conduire le véhicule.
Le locataire demeure responsable de toute utilisation du véhicule par un conducteur autorisé.
Le locataire doit s’assurer que tout conducteur possède un permis de conduire valide et respecte les conditions applicables à son permis.
9. État du véhicule au départ
Le locataire reconnaît avoir eu la possibilité d’inspecter le véhicule avant d’en prendre possession.
Les dommages préexistants doivent être indiqués sur la fiche d’inspection, jointe au contrat.
Le locataire doit aviser immédiatement le Garage de toute anomalie ou dommage qui n’aurait pas été indiqué avant son départ.
10. Retour du véhicule
Le locataire doit retourner le véhicule :
- à la date et à l’heure convenues;
- à l’endroit convenu;
- avec les clés et accessoires;
- avec un niveau de carburant conforme au niveau prévu au départ;
- dans un état raisonnablement similaire à celui constaté au départ, sous réserve de l’usure normale.
Lieu de retour : Automobiles Bernard Roy inc., 2175 127e Rue, Saint-Georges (Québec) G5Y 2W6.
Toute modification de l’heure ou du lieu de retour doit être autorisée par le Garage.
11. Retard dans le retour
Tout retard non autorisé peut entraîner des frais supplémentaires.
Frais de retard : 250 $ par jour.
Lorsque le retard entraîne une journée de location supplémentaire, le tarif applicable pourra être facturé.
Le Garage peut également réclamer les frais raisonnables découlant d’un retard, notamment lorsqu’un autre client devait prendre possession du véhicule.
12. Carburant
Le véhicule est remis avec le niveau de carburant indiqué à la fiche de départ.
Le locataire doit remettre le véhicule avec le même niveau de carburant.
À défaut, le Garage pourra facturer le carburant manquant au prix médian actuel + 0,50 $/litre, plus, le cas échéant, des frais administratifs raisonnables (environ 25 $).
13. Kilométrage
Le kilométrage inclus dans le prix de location est celui indiqué à la section 4.
Tout kilométrage excédentaire sera facturé au tarif indiqué au contrat.
Le kilométrage sera déterminé selon l’odomètre du véhicule.
Le locataire ne doit pas modifier, débrancher ou altérer l’odomètre.
14. Dommages au véhicule
Le locataire doit prendre toutes les précautions raisonnables afin d’éviter les dommages au véhicule.
Le locataire peut être tenu responsable des dommages causés au véhicule pendant la période où celui-ci est sous sa garde, sous réserve des protections d’assurance applicables et des règles de droit applicables.
Sont notamment considérés comme des dommages :
- collision;
- vandalisme;
- vol ou tentative de vol;
- dommages aux pneus ou aux roues;
- dommages à la carrosserie;
- bris de vitres;
- dommages à l’intérieur;
- perte ou dommage aux accessoires;
- dommages résultant d’une mauvaise utilisation;
- dommages résultant du transport de marchandises ou d’objets inappropriés.
L’usure normale résultant d’une utilisation raisonnable du véhicule ne constitue pas un dommage facturable.
15. Accident
En cas d’accident, le locataire doit :
- s’assurer que les personnes impliquées sont en sécurité;
- communiquer avec les services d’urgence lorsque nécessaire;
- communiquer avec la police lorsque requis;
- ne pas reconnaître sa responsabilité au nom du Garage;
- recueillir les coordonnées des autres conducteurs et témoins;
- prendre des photographies des véhicules et des lieux lorsque possible;
- aviser immédiatement le Garage.
Le locataire doit collaborer pleinement avec le Garage et les assureurs relativement à tout accident.
16. Vol du véhicule
En cas de vol ou de disparition du véhicule, le locataire doit communiquer immédiatement avec la police et le Garage.
Le locataire doit fournir au Garage une copie du rapport de police et tous les renseignements nécessaires au traitement du dossier.
Les clés, documents et accessoires du véhicule doivent être remis au Garage lorsque ceux-ci sont disponibles.
17. Panne mécanique
En cas de panne mécanique ou de problème affectant la sécurité du véhicule, le locataire doit communiquer avec le Garage avant de faire effectuer des réparations, lorsque cela est raisonnablement possible.
Aucune réparation importante ne doit être autorisée par le locataire sans l’autorisation préalable du Garage, sauf en cas d’urgence lorsque cela est nécessaire pour protéger le véhicule ou assurer la sécurité des occupants.
Les réparations nécessaires résultant d’une défectuosité mécanique non causée par le locataire demeurent à la charge du Garage, sous réserve des circonstances particulières.
18. Remorquage
Le locataire doit communiquer avec le Garage avant de faire remorquer le véhicule lorsque cela est raisonnablement possible.
Lorsque le remorquage est rendu nécessaire par une panne mécanique non imputable au locataire, le Garage assumera les frais applicables selon les circonstances.
Lorsque le remorquage résulte d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une infraction aux conditions du présent contrat, les frais pourront être facturés au locataire.
19. Contraventions, péages et frais administratifs
Le locataire est responsable de toutes les contraventions, péages, frais de stationnement et autres frais résultant de l’utilisation du véhicule pendant sa période de location.
Lorsque le Garage reçoit une contravention ou une demande concernant le véhicule, le Garage peut fournir les renseignements du locataire aux autorités compétentes lorsque la loi le permet.
Des frais administratifs raisonnables peuvent être facturés pour le traitement de ces dossiers.
Frais administratifs : 25 $ + frais de la contravention.
20. Nettoyage
Le véhicule doit être retourné dans un état raisonnablement propre.
Les frais de nettoyage normal sont inclus dans le prix de location, lorsque applicable.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés lorsque le véhicule nécessite un nettoyage exceptionnel en raison notamment :
- de nourriture ou de boissons renversées;
- de boue ou de saleté excessive;
- de poils d’animaux;
- de fumée ou d’odeurs persistantes;
- de déchets importants;
- de dommages ou salissures inhabituelles à l’intérieur.
Frais de nettoyage exceptionnel : 250 $.
21. Tabac et vapotage
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule.
Des frais de nettoyage et de désodorisation pourront être facturés lorsque la présence de fumée ou d’odeur de tabac ou de vapotage est constatée.
Frais applicables en cas de non-respect de la consigne : 200 $.
22. Animaux
Les animaux sont interdits.
Le locataire demeure responsable de tout dommage ou nettoyage supplémentaire résultant du transport d’un animal, sous réserve des droits prévus par la loi.
Frais applicables en cas de non-respect de la consigne : 200 $.
23. Assurance
Le véhicule est couvert par les protections d’assurance applicables au véhicule et à sa location.
Le locataire doit respecter toutes les conditions applicables à l’assurance.
Toute franchise applicable à un sinistre dont le locataire est responsable pourra être réclamée conformément au contrat et aux protections applicables.
Franchise applicable : 500 $.
Le présent contrat ne constitue pas une police d’assurance et ne modifie pas les conditions de la police d’assurance du véhicule.
24. Responsabilité du locataire
Le locataire doit prendre des mesures raisonnables pour protéger le véhicule contre la perte, le vol et les dommages.
Le locataire doit notamment :
- verrouiller le véhicule lorsqu’il n’est pas occupé;
- conserver les clés de façon sécuritaire;
- ne pas laisser les clés dans le véhicule;
- respecter les recommandations du fabricant;
- ne pas utiliser le véhicule de manière abusive.
25. Accessoires et équipements
Les accessoires remis avec le véhicule demeurent la propriété du Garage. Ils sont indiqués au contrat (par exemple : clé principale, roue de secours, cric).
Tout accessoire manquant ou endommagé pourra être facturé au locataire lorsque celui-ci en est responsable.
26. Retour après les heures d’ouverture
Lorsque le Garage autorise un retour après les heures d’ouverture, le locataire doit utiliser la procédure de retour indiquée par le Garage.
Le locataire demeure responsable du véhicule jusqu’à ce que celui-ci soit récupéré ou que le retour soit constaté par un employé du Garage, sous réserve des circonstances applicables.
27. Paiements supplémentaires
Le locataire autorise le Garage à facturer les sommes supplémentaires prévues au présent contrat lorsqu’elles deviennent exigibles.
Lorsque le montant exact ne peut être déterminé au moment du retour, le Garage pourra facturer ultérieurement le montant raisonnablement applicable après vérification du véhicule ou réception d’une facture, d’une contravention ou d’un autre document pertinent.
Le Garage conservera les documents raisonnablement nécessaires afin de justifier les frais réclamés.
28. Défaut du locataire
Le locataire est en défaut notamment lorsqu’il :
- ne paie pas les sommes dues;
- ne retourne pas le véhicule à la date prévue;
- permet à un conducteur non autorisé d’utiliser le véhicule;
- utilise le véhicule contrairement au présent contrat;
- fournit des renseignements faux ou incomplets;
- abandonne le véhicule;
- utilise le véhicule à des fins illégales.
En cas de défaut, le Garage peut exercer les recours prévus par le présent contrat et par la loi applicable.
29. Protection des renseignements personnels
Les renseignements recueillis dans le cadre de la location sont utilisés aux fins nécessaires à la gestion de la location, de la facturation, des assurances, de la sécurité du véhicule et de la gestion de tout incident ou réclamation.
Le Garage s’engage à traiter les renseignements personnels conformément aux lois applicables au Québec.
30. Avis et communications
Le locataire doit fournir au Garage des coordonnées exactes et à jour.
Le locataire accepte que les communications relatives à la location puissent être effectuées par téléphone, courriel ou tout autre moyen convenu entre les parties, sous réserve des exigences légales applicables.
31. Loi applicable
Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec.
Toute disposition du présent contrat qui serait incompatible avec une disposition impérative de la loi applicable doit être interprétée ou modifiée dans la mesure nécessaire afin de respecter cette loi.
Les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur.
32. Intégralité du contrat
Le présent contrat, accompagné de toute annexe, fiche d’inspection ou document expressément incorporé à celui-ci, constitue l’entente entre le Garage et le locataire relativement à la location du véhicule.
Toute modification importante aux conditions de location doit être convenue par les parties.
33. Reconnaissance du locataire
En signant le présent contrat, le locataire reconnaît :
- avoir lu et compris les conditions de location;
- avoir eu la possibilité d’inspecter le véhicule;
- avoir reçu les clés et accessoires indiqués;
- avoir reçu une copie du contrat;
- avoir fourni des renseignements exacts;
- accepter les conditions applicables à la location.
Le locataire reconnaît que le véhicule doit être utilisé conformément aux lois applicables et aux conditions du présent contrat.
Le contrat est signé par le locataire et par un représentant autorisé du Garage. Son annexe A, l’inspection du véhicule, consigne les dommages préexistants.
Le contrat vous est remis à la location, avec les montants qui s’appliquent à votre véhicule. Une question ? Appelez-nous au 418-228-1050.